Modèle à faire relire par un professionnel du droit avant publication

Conditions générales de vente

Les présentes conditions s'appliquent aux prestations de production vidéo réalisées par Pierre Merle, Entrepreneur individuel (EI), sous le nom commercial MPV — Merle Pierre Vidéo, SIRET [n° SIRET], pour des clients professionnels. [Si tu acceptes des particuliers : ajouter droit de rétractation et médiateur de la consommation]

1. Devis et commande

Toute prestation fait l'objet d'un devis détaillé (contenu, formats, nombre de corrections, délais, droits cédés, prix), valable 30 jours. La commande est ferme à réception du devis signé et de l'acompte de [30] %.

2. Déroulement et validations

La production suit les étapes : brief, script et storyboard, génération, montage, livraison. Chaque étape est validée par écrit (e-mail) par le client. Une étape validée ne peut être remise en cause sans complément de devis.

3. Corrections

Le nombre de séries de corrections inclus est fixé au devis. Une série de corrections regroupe l'ensemble des demandes transmises en une seule fois. Les demandes au-delà font l'objet d'une facturation complémentaire.

4. Éléments fournis par le client

Le client garantit détenir les droits sur les éléments qu'il transmet (logos, photos, musiques, textes, images de personnes) et garantit MPV contre toute réclamation de tiers à ce sujet.

5. Nature des contenus générés par intelligence artificielle

Les vidéos sont produites à l'aide d'outils d'IA générative. Le client est informé que : la protection de ces contenus par le droit d'auteur n'est pas garantie ; des ressemblances fortuites avec d'autres contenus générés ne peuvent être exclues ; la réglementation européenne (règlement (UE) 2024/1689, article 50) impose de signaler certains contenus générés ou manipulés par IA lors de leur diffusion, obligation qui incombe au diffuseur. Aucune personne réelle n'est représentée sans son consentement écrit.

6. Droits d'utilisation

Après paiement intégral, MPV cède au client les droits d'utilisation de la vidéo livrée dans les limites fixées au devis : supports, durée, territoire et destination. Toute utilisation au-delà nécessite un accord écrit. Les fichiers de travail restent la propriété de MPV, sauf mention contraire au devis.

7. Référence commerciale

Sauf refus écrit du client ou accord de confidentialité, MPV peut présenter la réalisation dans son portfolio et sur ses réseaux sociaux.

8. Délais et livraison

Les délais indiqués au devis courent à compter de la réception de l'acompte et des éléments nécessaires. Un retard de validation ou de transmission par le client décale d'autant la livraison.

9. Paiement

Le solde est payable à [30] jours à compter de la date de facture. Tout retard entraîne de plein droit des pénalités au taux de trois fois le taux d'intérêt légal ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce). TVA non applicable, art. 293 B du CGI.

10. Annulation

En cas d'annulation par le client après signature, l'acompte reste acquis et les travaux réalisés au-delà sont facturés au prorata.

11. Responsabilité

MPV est tenu à une obligation de moyens. Sa responsabilité est limitée au montant de la prestation concernée. MPV ne peut être tenu responsable de l'usage que le client fait de la vidéo, ni de l'indisponibilité ou des évolutions des outils et plateformes tiers.

12. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut d'accord amiable, tout litige entre professionnels relève des tribunaux compétents de [Grenoble].